La protection juridique est une aide et un accompagnement pour faire face à un problème d’ordre juridique. En d’autres termes, elle fait valoir vos droits lors d’une réclamation ou d’une procédure dont vous faites l’objet. Elle entre en jeu même pour une réparation à l’amiable. Afin d’en savoir davantage, vous pouvez consulter la suite de l’article.
Définition de la protection juridique
La protection juridique comme celle mentionnée au niveau du site Qiiro est une garantie juridique. Elle vous donne le droit d’avoir un accompagnement au cours d’un accord à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle englobe différentes prises en charge comme le règlement des honoraires d’un avocat, le coût d’une expertise et les honoraires d’un huissier.
Elle peut être généralisée lorsque c’est une compagnie d’assurance qui prend en charge toute l’aide et l’assistance dont vous avez besoin. C’est une garantie qui couvre une grande partie des litiges de la vie quotidienne. Elle peut être utile aux particuliers et aux professionnels.
La protection juridique peut également couvrir un seul domaine comme un litige dans le secteur de l’immobilier, la santé, la prud’homale, la consommation… Elle couvre donc un litige dans un domaine bien précis. Son champ d’application est très encadré.
Coût et modalité de souscription
Il est possible de souscrire à un contrat spécifique de protection juridique. Autrement, vous pouvez aussi intégrer cette couverture à l’un de vos contrats déjà existants. Par exemple, il est possible d’avoir une couverture juridique dans un contrat d’assurance multirisque habitation ou un contrat automobile. Dans ce cas, elle intervient principalement dans la limite de son champ d’application.
Prenons l’exemple du contrat automobile qui inclut une protection juridique. En cas de litige tel qu’un accident de voiture, vous bénéficiez d’un accompagnement pour défendre vos droits. Si votre garantie est incluse dans un contrat global, vous n’aurez aucun coût supplémentaire à payer. En revanche, dans le cadre d’un contrat spécifique, vous aurez un budget variable suivant l’étendue de la garantie et la compagnie d’assurance.
Limites de la protection juridique
Quelle que soit la nature de votre contrat de protection juridique, elle présentera toujours des limites. Par exemple, elle ne prendra pas en compte les indemnités compensatoires et les amendes résultant d’une condamnation. Les indemnités de témoin et les frais de traduction d’un acte sont également exclus d’un contrat de protection juridique.
Les frais d’huissier qui sont entrepris avant la procédure et les frais de consultation de spécialiste font également partie des actes qui ne seront pas couverts à l’aide d’une protection juridique. Il en va de même pour les frais administratifs comme les photocopies et les courriers recommandés.
Si vous engagez des frais sans avoir obtenu le consentement de votre assureur, il ne couvrira pas les démarches que vous avez entreprises. Néanmoins, l’assureur peut prendre en charge certaines dépenses apparues avant la déclaration du sinistre sous certaines conditions. En tant qu’assuré, vous devez pouvoir justifier les frais que vous avez engagés. C’est un cas qui est mentionné au niveau de l’article L 127-2-2 du code des assurances.
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