Qu’est-ce que la responsabilité civile et décennale ? Pour toutes personnes travaillant dans le cadre de la construction, il est obligatoire de se souscrire à une assurance concernant leur œuvre envers les maitres d’ouvrage. C’est une garantie qui couvre certains dommages pouvant affecter la solidité d’une construction ou les impropriétés à sa destination. Cette garantie prend effet le jour de la remise des clés sur une période de 10 ans.
Dans quel contexte les garanties décennales interviennent-elles ?
La responsabilité civile et décennale est un devoir obligatoire que les constructeurs devront souscrire pour garantir la réussite de la construction auprès du maitre d’ouvrage. Elle est active pour une durée de 10 ans après la remise des clés à la propriétaire. Elle couvre tous les impropriétés ou éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage. Par contre, toute modification n’ayant aucun rapport avec les termes soulignés dans le contrat d’assurance n’est pas couverte. Cela peut être des aménagements suite à un désordre sur la disposition des carreaux qui n’affectent en rien la détérioration de l’ouvrage.
Le recouvrement décennal s’étend également sur ce qui parait impropre à la destination. Toute installation ayant un rapport avec la solidité et la fiabilité de la construction est couverte par la garantie décennale. Par exemple, une poêle en bois tombé en panne dans la période sous garantie. En résumé, toute atteinte qui peut chambouler l’état de la construction est considérée comme une impropriété :
- Un vice compromettant la solidité d’un ouvrage comme les murs, les dalles, la charpente, la fondation, etc.
- Un vice portant sur un élément d’équipements indissociables comme les infiltrations d’eau, les conséquences fâcheuses dues à un problème de canalisation, l’isolation thermique hors norme, etc.
Peut-on contourner la souscription à la responsabilité civile et décennale ?
Il s’agit d’une loi qui oblige les constructeurs à respecter la nature de leur travail ainsi que le maitre d’ouvrage. Le chantier ne sera pas ouvert que lorsque les responsables de la construction présentent une pièce justificative mentionnant la souscription à une assurance décennale. À côté de cela, la garantie décennale doit être conforme à la zone géographique où aura lieu la construction. Si vous travaillez dans le cadre de la construction, vous êtes obligé d’aviser par affiche les trois points suivants :
- Le justificatif de la souscription à l’assurance décennale
- Les coordonnées de l’assureur ou du garant
- La couverture géographique du contrat ou de la garantie
Autres informations importantes
Généralement, sur un contrat de grande envergure, les travaux sont surveillés de près par des responsables hautement qualifiés. Les constructeurs seront acquittés d’un quelconque défaut après le passage d’un ingénieur ou d’un architecte ou d’un contrôleur technique. Le point de vue émanant de ces personnages va libérer les constructeurs de toutes charges si aucune déclaration n’a été faite concernant leur travail.
En cas de constatation à la non-conformité, une enquête sera ouverte et les constructeurs ne pourront être exonérés qu’après avoir démontré qu’il n’existe aucun lien entre leurs travaux et les désordres constatés. Il n’y aura donc pas d’indemnisation envers le maitre d’ouvrage si le désordre n’est pas stipulé dans les garanties décennales.
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